Le policier municipal doit faire preuve d’exemplarité, même en dehors du service Abonnés
Les juges relèvent que les propos du policier sont exacts. De plus, sa demande ne présentait aucun caractère dilatoire. Dans ces conditions, le policier n'a pas eu communication d'un élément essentiel à sa défense et a donc été privé d'une garantie. Cette irrégularité de la procédure disciplinaire conduit donc à l’annulation de la sanction.
Conseil : en cas de difficulté pour mener une procédure disciplinaire, il convient de prendre l’attache de son centre de gestion. Par ailleurs, il est possible de télécharger gratuitement le fascicule « Droit disciplinaire – guide de procédure » édité par le centre de gestion du Nord. Ce document détaille chacune des étapes de la procédure disciplinaire et met à disposition de nombreux modèles de courriers et d’arrêtés (www.cdg59.fr).
Rappel : l’agent de police municipale « est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ainsi que leurs opinions syndicales » (art. R. 515-17, CSI).
CAA de Bordeaux, n° 16BX03759, 13/12/2018.
Antoine Laloy le 01 février 2019 - n°37 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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