Ordre public : le règlement intérieur d’un ouvrage public peut prévoir des restrictions vestimentaires Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que « le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public ouvert au public a notamment pour objet d'y assurer la sécurité et le bon ordre en conformité avec sa destination. Les obligations pesant à ce titre sur les visiteurs ne doivent pas entraîner de sujétions excédant ce qui est nécessaire aux buts qu'elles poursuivent ». De plus, aucune règle ni aucun principe « ne font obstacle à ce que le règlement d'un ouvrage public ouvert au public édicte une interdiction générale, même si cet ouvrage public est constitué de plusieurs composantes distinctes. Cependant, le juge doit alors contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique ».
Dès lors, l’individu ne peut donc pas alléguer que le règlement intérieur de la Citadelle est frappé, par principe, de nullité, en interdisant de marcher pied nu dans l’ensemble du site. Toutefois, la haute juridiction va examiner si cette interdiction est justifiée pour chacune des parties du site.
Une 1ère partie de l’ouvrage est constituée d’une vaste cour intérieure, par laquelle se fait l’accès à différents musées, dont le musée de la résistance et de la déportation. Pour les juges, l'interdiction de marcher pieds nus est ici pleinement justifiée par la nécessité de garantir le bon ordre et d'assurer la jouissance paisible du site en exigeant une tenue vestimentaire correcte au regard des usages. Cette interdiction ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à la liberté personnelle ainsi qu’aux droits protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Une 2ème partie du site est constituée d’un jardin zoologique : l’interdiction de marcher pied nu est encore à l’évidence justifiée.
En revanche, la 3ème partie du site se compose d'un vaste parc abritant de larges pelouses agrémentées d'espaces de pique-nique, destinées notamment à la promenade et aux loisirs des visiteurs. Le directeur de la Citadelle fait part de la nécessité d'assurer la sécurité des visiteurs en prévenant les accidents et blessures susceptibles de se produire à raison des installations de chantier et des engins circulant pour les besoins de travaux. Dans ces circonstances, une interdiction temporaire de circuler pieds nus est justifiée, mais non une interdiction permanente. Les juges annulent donc les dispositions du règlement intérieur qui interdisent de façon permanente toute déambulation pieds nus dans cette partie du site.
Conseil : cet arrêt du Conseil d’Etat pose les principes qui doivent s’appliquer à chaque règlement intérieur. Les communes doivent donc s’assurer de la légalité de tous leurs règlements intérieurs et procéder, si besoin, aux ajustements nécessaires. Enfin, il convient de vérifier que les règlements intérieurs font bien tous l’objet d’un arrêté.
Conseil d’Etat, n° 41535, 3/10/2018.
Antoine Laloy le 01 février 2019 - n°37 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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