Le policier municipal qui accepte une somme indue commet un délit de concussion Abonnés
Le policier municipal est interpellé à l’issue d’un marché : il dispose dans sa sacoche d’une somme de 610 euros, alors que le montant des souches s’élève à 468,60 euros. Auditionnés, le maire et des élus font part de rumeurs relatives à cette pratique, mais ils indiquent n’avoir jamais eu de preuve de ces faits. Les policiers interrogent 30 forains : seuls 15 d’entre-deux donnent des sommes supplémentaires au policier. Tous expliquent qu’il s’agit, selon eux, de pourboires et qu’ils n’ont jamais bénéficié d’avantages en contrepartie. Certains font d’ailleurs part du système d’attribution des places, qui ne permet pas de privilégier certains commerçants et auquel ne participe d’ailleurs pas le policier municipal. Pour les juges, l’ensemble de ces témoignages infirment la plainte du forain. Ils ne retiennent aucun délit de corruption à l’encontre du policier municipal.
Même en l’absence de service rendu, un fonctionnaire ne peut pas recevoir des pourboires
Toutefois, ce dernier a perçu des sommes indues. Si les forains interrogés ont indiqué donné des pourboires dans tous les marchés qu’ils fréquentent, il n’en demeure pas moins qu’aucun texte ne permet aux fonctionnaires de percevoir ces sommes. De plus, ce policier municipal pouvait percevoir des sommes importantes, puisqu’il a lui-même fait part aux juges de son « second salaire », le marché pouvant comporter jusqu’à 300 emplacements.
Les juges rappellent que le délit de concussion est « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction » (art. 432-10, code pénal). Dès lors, le policier municipal a bien commis ce délit. Les juges le condamnent à une peine d’un an de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et l’interdiction d’occuper un emploi public pendant 5 ans.
A savoir : est également puni des mêmes peines le fait, « par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative de ces délits prévus est punie des mêmes peines » (art. 432-10, code pénal).
Important : les policiers municipaux ne peuvent pas être régisseurs des droits de place des marchés. Les missions des policiers municipaux sont expressément définies par les art. L. 511-1 et svts, R. 511-1 et svts du code de la sécurité intérieure. Aucune disposition législative ou réglementaire ne leur permet d’exercer la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés (Rép. Min. à P. Goth, n° 47829, JOAN du 20/05/2014).
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 2018-018245, 3/07/2018.
Kelly Pizarro le 01 février 2019 - n°37 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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