Services techniques et police municipale doivent collaborer pour détecter les insuffisances de signalisation de chantiers Abonnés
Les juges relèvent qu’un rapport de gendarmerie et une attestation du service départemental d'incendie et de secours établissent que l’administrée a été retrouvée semi-couchée dans un trou d'une profondeur d'environ 1 mètre, situé le long d'une chaussée sans accotement, à un endroit où l'espace entre la voie réservée aux véhicules et le bord du fossé permet à peine le passage d'un piéton. Le rapport de gendarmerie indique également que le trou ne faisait l'objet d'aucune signalisation ni d'aucune mesure de protection contre les chutes. La commune ne conteste pas l'absence de signalisation des travaux de réfection en cours, ni l’absence de signalement du trou. Elle n'établit pas davantage que ce trou excédait, par sa nature et son importance, les obstacles que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer. Selon les juges, la responsabilité de la commune est pleinement engagée.
Toutefois, l’administrée savait que la route faisait l'objet de travaux de réfection ; elle savait aussi que cette voie était dépourvue de trottoir. Elle a donc commis une faute en s'abstenant d'apporter à sa marche toutes les précautions nécessaires compte tenu des travaux et de la configuration des lieux. Les juges limitent donc à 50 % la responsabilité de la commune ; elle est condamnée à verser à l’administrée une indemnité pour son déficit fonctionnel permanent et pour le paiement d’une assistance à domicile pendant plusieurs jours.
Conseils : les très nombreuses jurisprudences sur cette question démontrent que les chantiers de travaux publics sont mal signalés. Dès lors, la commune doit renforcer la coopération entre services, et notamment entre services techniques et police municipale pour qu’il soit remédier rapidement à tout manquement de signalisation ou à une signalisation insuffisante. De même, des patrouilles régulières peuvent être décidées afin de s’assurer que les matériels de signalisation sont bien disposés aux abords des chantiers.
CAA de Bordeaux, n° 16BX03113, 20/12/2018.
Antoine Laloy le 01 février 2019 - n°37 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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