Circulation et stationnement : le maire peut autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs pour des raisons de sécurité Abonnés
Les juges estiment que le maire peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur une partie des trottoirs normalement dévolus à la circulation piétonnière, pour des raisons de sécurité et si la configuration de la voie publique et les contraintes qui en résultent le rendent nécessaire. Mais le maire doit également veiller à réserver un passage suffisant au cheminement des piétons et à leur accès aux habitations par un marquage au sol adéquat des emplacements. Les pièces du dossier montrent que le marquage de deux rues seulement ne permet pas un passage suffisant des piétons. Les juges enjoignent donc l’enlèvement de ce marquage.
Art. R. 417-10, code de la route ; CAA de Nantes, n° 17NT02809, 21/09/2018.
Antoine Laloy le 03 décembre 2018 - n°35 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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