La commune peut percevoir 200 € d’astreinte par jour pour chaque publicité apposée de façon irrégulière Abonnés
L’autorité de police est distincte selon que la commune s’est dotée ou non d’un règlement de publicité. En présence d’un règlement local de publicité, c’est le maire qui est compétent pour prendre les mesures de police. A défaut, il s’agit du préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité et que le préfet met le maire en demeure d’agir, le préfet devient de nouveau compétent au lieu et place du maire resté inactif (art. L. 581-14-2, CE).
Dans une affaire, l’association « Paysages de France » demande à un maire d’une commune dotée d’un règlement de publicité de faire enlever toutes les publicités illégales présentes sur le territoire communal. Le maire ne s’exécute pas. L’association saisit alors le préfet, qui ne s’exécute pas davantage. L’association forme alors une demande indemnitaire auprès de l’Etat, qui ne répond toujours pas. L’association saisit alors les juges pour demander une indemnisation.
Pour justifier l'existence de son préjudice moral, l'association se prévaut de la multiplicité des infractions sur le territoire de la commune concernée, qui a donné lieu à des démarches répétées de sa part pour obtenir des constats et mettre en œuvre le code de l'environnement. Pour les juges, « l'inertie des services de l'Etat est de nature à ruiner les efforts consentis tant au plan national qu'à l'échelon local par l’association et à porter atteinte à sa crédibilité et aux intérêts qu'elle s'est donné pour mission de défendre ». Les juges condamnent l’Etat à lui payer une indemnité de 2000 euros.
Soulignons que l’association aurait pu également former une demande indemnitaire auprès de la commune.
Conseil : se doter d’un règlement local de publicité. Tout d’abord, parce que le maire est l’autorité qui a la meilleure connaissance de son territoire. Le règlement sera la déclinaison de cette connaissance. De plus, bien que ce ne soit pas l’objectif principal d’un règlement local de publicité, une publicité irrégulière peut générer des ressources significatives pour la commune. En effet, « à l'expiration du délai de 15 jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 € par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue (…). L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés (…) » (art. L. 581-30, CE).
* art. L. 581-1 et svts, R. 581-1 et svts, code de l’environnement ; CAA de Versailles, n° 16VE02982, 19/10/2017.
Antoine Laloy le 03 décembre 2018 - n°35 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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