Les polices municipales peuvent proposer un abonnement de téléalarme, seulement en cas de carence du secteur privé Abonnés
Les juges précisent les conditions de mise en œuvre de ces contrats. Tout d’abord, ils rappellent que les communes sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient, à cette fin, de prérogatives de puissance publique. Ensuite, si les communes peuvent prendre en charge une activité économique, c’est à la condition de respecter tant la liberté du commerce et de l'industrie que le droit de la concurrence. A cet égard, elles doivent agir dans la limite de leurs compétences et justifier d'un intérêt public, qui peut, notamment, résulter d’une carence de l’initiative privée. Les communes doivent donc intervenir selon des modalités qui ne faussent pas le jeu de la concurrence, en raison de la situation particulière dans laquelle elles se trouvent par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché.
Dans l’affaire, ce service de télésurveillance proposé par la commune intervient dans le domaine de la sécurité des biens meubles et des immeubles et peut être confié à des opérateurs privés. La commune soutient que ce contrat d’abonnement présente un intérêt public particulier par rapport aux missions similaires développées par le secteur privé, notamment en contribuant à l'équilibre financier de l'activité de police municipale. Mais la commune ne démontre pas son propos, qui, au demeurant, est inopportun. Autre argument soulevé : d’autres communes proposeraient le même service. Mais rien ne dit si elles respectent effectivement ses conditions de mise en œuvre.
Enfin, la seule circonstance que l'alerte automatique déclenchera le déplacement d'une patrouille sur place en cas d’intrusion ne suffit pas à justifier de l'intérêt public, car il n’existe pas de carence de l'initiative privée dans ce domaine.
Les juges annulent la délibération.
CAA de Versailles, n° 16VE01804, 5/07/2018.
Antoine Laloy le 03 décembre 2018 - n°35 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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