EPCI et communes peuvent être conjointement responsables en cas d’accident sur la voirie Abonnés
Ainsi, la communauté de communes ou d'agglomération bénéficiaire du transfert de la compétence voirie est responsable de l'entretien de la voirie transférée ainsi que de ses dépendances. En cas d'accident, c'est cet établissement public de coopération intercommunale qui pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien normal (CAA de Bordeaux, n° 10BX02947, 27/11/2012). Toutefois, le maire exerce le pouvoir de police municipale, sur la base de laquelle sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée conjointement en cas de carence avérée dans l'exercice de son pouvoir de police. Ce pouvoir comprend ici « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements (…) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées (…) » (art. L. 2212-2, CGCT).
Rép. Min. à JF Longeot, n° 04936, JO Sénat du 12/07/2018.
Antoine Laloy le 01 octobre 2018 - n°33 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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