Policier municipal outragé : solliciter la protection fonctionnelle Abonnés
Les juges rappellent qu’aux termes de l’art. 433-5 du code pénal : « un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Pour les juges, asséner des insultes à un policier municipal constitue, à l’évidence, un outrage. Le mis en cause est condamné à 3 mois de prison avec sursis, compte tenu de sa personnalité qui peut présenter des garanties de réinsertion.
Conseils : naturellement, dans une telle affaire, il convient de solliciter la protection fonctionnelle, car « les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » (art. R. 515-17, code de la sécurité intérieure). Cette protection fonctionnelle est désormais d’autant plus facile à attribuer qu’elle ne relève plus d’une délibération du conseil municipal, mais d’une décision du maire (Tribunal administratif de Montreuil, 17/11/2015).
A savoir : il est également opportun que la commune se constitue partie civile pour renforcer la défense de son policier municipal. En effet, l'action civile en réparation du dommage « causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » (art. 2, code de procédure pénale). La partie civile peut, « à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ». Dans l’estimation de son préjudice, la commune doit faire part qu’elle est garante de la bonne marche du service public et chiffrer le montant de la désorganisation qu’elle a subie. Dans cette affaire, la commune a obtenu un euro symbolique de dommages et intérêts, mais les sommes peuvent être beaucoup plus élevées (voir Cour d’appel de Montpellier, 27/03/2014).
Cour d'appel d’Aix-en-Provence, 16/09/2015.
Antoine Laloy le 01 octobre 2018 - n°33 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline