Une nouvelle voie d'accès réservée aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) a pour objet de favoriser leur réussite au concours d'agent de police municipale. L'objectif de cette nouvelle voie est de valoriser leur expérience professionnelle de terrain. Un concours interne spécial a ainsi été créé par le décret n° 2017-397 du 24/03/2017. Les ASVP doivent présenter à l’occasion de ce concours une unique épreuve d'admissibilité, contrairement aux candidats du concours externe qui doivent présenter deux épreuves. Cette épreuve consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public et la durée a été portée à 2 h au lieu de 1 h 30 pour le concours externe. Pour l'admission, l'épreuve d'entretien avec le jury a été adaptée dans une perspective de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, à l'exception de la vérification des aptitudes physiques. Ainsi, le jury va disposer du dossier retraçant l'expérience professionnelle du candidat, qui pourra le présenter au début de l'entretien pendant 5 minutes. Cet entretien a également pour objet de vérifier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, sa maîtrise des notions sommaires en matière de déontologie de la fonction ainsi que sa connaissance de la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale. Les premiers concours d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale issus de ces nouvelles dispositions sont en cours. L'épreuve écrite de ce nouveau concours s'est déroulée le 15/05/2018 et les épreuves orales sont programmées en novembre 2018.
Décret n° 2017-397 du 24/03/2017 modifiant l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; décret n° 2017-685 du 28/04/2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25/10/1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale.
Rép. Min. à JC Luche, n° 01433, JO Sénat du 23/08/2018.
Antoine Laloy le 01 octobre 2018 - n°33 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire