Sécurité incendie : le maire doit mener une procédure contradictoire avant de fermer un établissement recevant du public Abonnés
Pour sa défense, la société objecte que la commune aurait dû mener une procédure contradictoire afin qu’elle puisse faire valoir ses observations (voir art. L. 121-1 et svts, code des relations entre le public et l’administration). Les juges rejettent l’argument : ils estiment que le courrier de mise en demeure du maire avec le PV était suffisant pour que la société soit incitée à faire valoir ses arguments.
Conseil : pour éviter toute difficulté, indiquer expressément dans les mises en demeure que la personne intéressée peut présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il convient également de préciser que cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Le projet d’arrêté de fermeture doit être joint à l’envoi.
CAA de Versailles, n° 18VE00176, 10/07/2018.
Antoine Laloy le 01 octobre 2018 - n°33 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline