Édifices menaçant ruine : le maire ne peut pas prendre un arrêté de péril imminent si le risque résulte de travaux municipaux Abonnés
L’administré conteste l’arrêté. En effet, ce dernier a fait réaliser des constats d’huissiers ainsi que des expertises qui attestent que les services municipaux ont creusé le long de la route un fossé d'évacuation des eaux pluviales dont l'implantation a eu pour effet de déchausser les fondations extérieures du mur sur plusieurs dizaines de centimètres. Pour les juges, le péril trouve son origine prépondérante non dans l'ouvrage lui-même mais dans une cause extérieure au mur. L’arrêté est annulé.
A savoir : le maire peut ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune, en cas de danger grave ou imminent (art. L. 2212-4, code général des collectivités territoriales). La commune réalise alors ces travaux de protection à ses frais. Elle peut se retourner contre le propriétaire si elle estime qu’il a commis un manquement qui a contribué à créer la situation de risque. CAA de Bordeaux, n° 16BX02478, 28/06/2018.
Antoine Laloy le 02 novembre 2018 - n°34 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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