Les policiers municipaux peuvent constater l’outrage sexiste par procès-verbal Abonnés
L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros) lorsqu'il est commis : 1/par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2/sur un mineur de 15 ans ; 3/sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 4/sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ; 5/par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 6/dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 7/en raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
La loi du 3/08/2018 a modifié l’art. 21 du code de procédure pénale en ajoutant aux missions des agents de police judiciaire adjoints (dont font partie les policiers municipaux) l’obligation de constater l’outrage sexiste par procès-verbal.
Les personnes coupables encourent également des peines complémentaires, telles que : 1/l'obligation d'accomplir un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 2/l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté ; 3/l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; 4/l'obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ; 5/un travail d'intérêt général pour une durée maximale de 120 h (voir pour les cas d’exclusion de l’outrage sexiste, l’art. 621-1 du CP et les art. 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2 du CP).
* Loi n° 2018-703 du 3/08/2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, JORF n° 0179 du 5/08/2018.
Kelly Pizarro le 02 novembre 2018 - n°34 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline