Le substitut peut retirer l’agrément du policier municipal, seulement s’il dispose d’une délégation de signature du procureur de la République Abonnés
Lorsque le procureur de la République retire un agrément, il agit en qualité d’autorité administrative : le principe d’indivisibilité du ministère public ne trouve alors pas à s’appliquer (art. L.122-4, code de l’organisation judiciaire). Dès lors, les substituts du procureur de la République peuvent prononcer des retraits d'agrément seulement s’ils disposent d'une délégation de signature expresse du procureur de la République qui a fait l’objet d’une publication. Dans cette affaire, le substitut ne parvient pas à justifier d’une délégation de signature du procureur : les juges annulent sa décision de retrait.
CAA de Lyon, n° 16LY03827, 30/08/2018.
Antoine Laloy le 02 novembre 2018 - n°34 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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