Le maire peut lutter contre les dépôts sauvages Abonnés
De plus, « en cas de danger grave ou imminent (…), le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le préfet et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites (art. L. 2212-4, code général des collectivités territoriales). Pour mettre en œuvre ces mesures exceptionnelles, le maire doit se trouver « en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent. Il peut alors prescrire l'exécution des mesures de sécurité nécessaires et appropriées à cette situation » (CAA de Marseille, n° 08MA02140, 18/10/2010). Dans ces circonstances, le maire peut alors faire exécuter des travaux d’office, même dans une propriété privée, sans procédure contradictoire préalable.
Rép. Min. à A. Joyandet, n° 03105, JO Sénat du 21/06/2018.
Antoine Laloy le 02 novembre 2018 - n°34 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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