Le policier municipal peut se servir d’un pistolet à impulsion électrique seulement s’il est en binôme Abonnés
L’arrêté ministériel du 26/05/2010 relatif aux précautions d'emploi du PIE par les agents de police municipale fait référence à la prise en compte du contexte d'intervention. La circulaire ministérielle du 11/06/2010 relative aux recommandations d'emploi du PIE impose que le PIE n'équipe pas un policier municipal travaillant seul. Le ministère n'envisage pas d'alléger les prescriptions de sécurité qui impliquent un usage du PIE au moins en binôme.
Rép. Min. à Y. de Courson, n° 4025, JOAN du 27/03/2018.
Antoine Laloy le 02 novembre 2018 - n°34 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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