Les rodéos motorisés constituent désormais un délit fortement sanctionné
Jusqu’à présent, maires et policiers municipaux étaient confrontés aux nuisances des rodéos motorisés sans disposer d’outils juridiques parfaitement adaptés permettant d’interdire cette pratique. Pour répondre à cette préoccupation et juguler la croissance de ce phénomène, la loi du 3/08/2018* interdit tout rodéo motorisé.
Ainsi, « le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions...
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Bien communiquer avec le procureur de la République Abonnés
Le procureur de la République dispose de prérogatives très étendues
Le procureur de la République dispose de nombreuses attributions qui font de lui la clé de voute de tout le système pénal. Il met notamment en œuvre la politique pénale dans le département (art. 39-1, code de procédure pénale, CPP). Il anime la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire (art. 39-2, CPP). Il fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi...
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La faute de l’usager exonère la responsabilité de la commune en cas d’accident Abonnés
Un cycliste emprunte une voie cyclable qui jouxte une route en agglomération et heurte un panneau de 2,5 m de haut sur 2 m de large, avertissant de la réalisation de travaux d’élagage. L’accident cause le déplacement de deux vertèbres du cycliste, qui subit 91 jours d’interruption temporaire de travail (ITT). Ce dernier recherche la responsabilité de la commune.
Dans ces circonstances, tout usager doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et son...
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Le maire doit prendre les mesures de police nécessaires à la sécurité des piétons Abonnés
Un ensemble routier composé d’un tracteur et d’un semi-remorque emprunte une rue du centre-ville en direction d’une intersection. La présence de barrières interdit sa progression, en raison de la tenue du marché hebdomadaire. Le conducteur doit entamer une manœuvre l'amenant à se déporter sur le bord droit de la chaussée avant d'entreprendre un changement de direction sur sa gauche. Mais il heurte un passant qui se trouvait au bord de la chaussée et non sur le trottoir en raison des véhicules stationnés sur ce...
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Le policier qui utilise la procuration d’une personne défunte encourt une exclusion temporaire de fonctions Abonnés
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (art. 29, loi du 13/07/1983).
Dans une affaire, un policier retire une somme de 55 000 euros sur les comptes bancaires d’une personne décédée, sans informer l’organisme bancaire. Cette somme lui appartient réellement. Mais la famille de la défunte porte plainte pour...
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Le substitut peut retirer l’agrément du policier municipal, seulement s’il dispose d’une délégation de signature du procureur de la République
Un maire recrute un gardien de police municipale, puis écrit au procureur de la République afin qu’il retire son agrément. Un agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République « après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation » (art. L. 511-2, code de la sécurité...
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Le policier municipal peut demander une indemnisation de ses préjudices non corporels lorsqu’il est victime d’un accident Abonnés
Un brigadier-chef principal de police municipale exerce les fonctions de chef de salle du centre de supervision urbaine (CSU). Pendant une astreinte, il intervient dans les locaux du CSU en raison d'émanations dus à la combustion des batteries et ondulateurs du réseau de caméra surveillance dans le local électrique. Il subit une intoxication au monoxyde de carbone et à l'acide sulfurique. Il refuse d’être évacué, car aucun autre policer municipal ne peut le remplacer durant la nuit de...
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Caractéristiques et utilisation des véhicules de police municipale Abonnés
Une signalisation réglementée
La signalisation des véhicules de service de police municipale fait l'objet d'une identification commune. Cette signalisation ne doit entraîner aucune confusion avec celle utilisée par la police nationale et la gendarmerie nationale (art. L. 511-4, code de la sécurité intérieure, CSI). La couleur de cette signalisation est à dominante bleu gitane, ponctuée d'éléments de couleur rouge (voir référence technique à l’art. 4 de l’arrêté du...
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Le policier municipal peut se servir d’un pistolet à impulsion électrique seulement s’il est en binôme
Le pistolet à impulsions électriques (PIE) est une arme intermédiaire, classée en catégorie B. Le préfet doit en autoriser le port sur proposition du maire. Les agents de police municipale doivent avoir accompli avec succès une formation d'entraînement délivrée par le centre national de la fonction publique territoriale.
L’arrêté ministériel du 26/05/2010 relatif aux précautions d'emploi du PIE par les agents de police municipale fait référence à la prise en compte du contexte...
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Le nombre de postes ouverts aux concours de police municipale dépend des besoins des communes Abonnés
L'autorité organisatrice d'un concours ouvre un nombre de places qui tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, du nombre de fonctionnaires du même cadre d'emplois pris en charge par les centres de gestion ainsi que des besoins recensés par les collectivités territoriales (art. 43, loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Par ailleurs, le taux de prime moyen dans les cadres d'emplois des policiers municipaux est de 35 % du traitement...
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Les places publiques appartiennent au domaine public routier Abonnés
Le domaine public routier comporte « l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées » (art. L. 111-1, code de la voirie routière). La jurisprudence reconnait l'appartenance au domaine public routier d'une place affectée à la circulation publique et partiellement aménagée en parc de stationnement (Tribunal des conflits, TC, n° C3971, 08/12/2014) ainsi que d'une place ouverte à la circulation des piétons ..
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Les maires et les agents municipaux habilités ont accès au fichier du système d'alerte et d'information des populations Abonnés
Le ministère de l’Intérieur met en place un nouveau fichier dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes. Les préfets, les agents des services d'incendie et de secours (SIS) chargés du déclenchement de l'alerte et les maires auront notamment accès au fichier...
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Le maire peut lutter contre les dépôts sauvages
Le maire est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés lorsqu’il constate une infraction, ainsi que des sanctions qu'il encourt. Il peut également mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la législation relative aux déchets dans un délai déterminé, après respect d'une procédure contradictoire préalable (art. L. 541-3, code de l’environnement). Si la mise en demeure reste...
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Le maire peut interdire la circulation de piétons sur une passerelle, à cause de sa dangerosité Abonnés
Un maire prend un arrêté d’interdiction pour les piétons d’emprunter une passerelle métallique qui franchit une rivière. Il estime que la passerelle pourrait partiellement s’effondrer ou blesser un usager. Des riverains attaquent l’arrêté du maire, que le tribunal administratif annule. La commune fait appel.
Les riverains demandent le rejet de l’appel, car ils estiment que le maire n’avait pas compétence pour prendre un tel arrêté. La cour rejette cet argument : la passerelle a toujours été utilisée notamment par les habitants et par les salariés d’une société...
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Maire et adjoints peuvent notifier des forfaits post-stationnement seulement s’ils sont assermentés
Le paiement ainsi que le défaut ou l'insuffisance de paiement du stationnement payant sur voirie ont la nature de redevances d'occupation du domaine public, dans les communes qui ont instauré les redevances de stationnement (art. L. 2333-87, code général des collectivités territoriales, CGCT). Dès lors, il ne s’agit plus, dans ces communes, d’infractions pénales. Le maire et les adjoints ne peuvent donc pas les constater en leur qualité d'officiers de police judiciaire ..
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Le policier municipal qui admoneste un élève dans le couloir d’un gymnase commet un délit d’atteinte à la liberté individuelle Abonnés
Un policier municipal pénètre dans un gymnase municipal. Il demande si une élève de 3ème est présente et demande à cette dernière de le suivre. Il lui fait quitter le cours, puis l’élève revient en pleurs et manifestement très choquée. Le policier reprochait à cet élève de harceler ses camarades de 5ème dont une amie de sa fille. L’affaire finit devant les tribunaux correctionnels.
Tout d’abord, le parquet reproche au policier municipal d’être entré dans une enceinte scolaire sans...
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Les policiers municipaux peuvent très facilement relever un délit d’outrage
Des paroles qui ne respectent pas la fonction de policier municipal sont un outrage. Ainsi, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est...
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Un maire peut mener une action en démolition d’une construction illégale, même en présence de poursuites correctionnelles Abonnés
Un individu dépose une demande de permis de construire pour l’extension d’une maison. Le maire refuse. L’individu entreprend sa construction, ce qui est d’ores et déjà une infraction aux dispositions pénales du code de l’urbanisme (art. L. 480-4, code de l’urbanisme, CU). Le maire prend alors un arrêté interruptif de travaux, mais la construction se poursuit. Or, le non-respect d’un arrêté interruptif de travaux constitue encore une infraction. En effet, « en cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant...
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Les policiers municipaux peuvent constater l’outrage sexiste par procès-verbal
La loi du 3/08/2018*a adopté différentes mesures afin de lutter davantage contre les violences sexuelles et sexistes. Elle a également créé la contravention d’outrage sexiste. Ainsi, « constitue un outrage sexiste le fait (…) d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ..
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Les policiers municipaux ne peuvent pas verbaliser un stationnement irrégulier sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans les parkings concédés Abonnés
Les policiers municipaux peuvent constater les stationnements irréguliers sur les places handicapées si ces emplacements ont été réservés par un arrêté de police du maire. Il n’en est pas de même dans les parcs concédés. Certes, les parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens, doivent comporter une ou plusieurs places pour les personnes handicapées. Mais ces emplacements sont réservés par les exploitants en application de la réglementation des établissements recevant du...
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Édifices menaçant ruine : le maire ne peut pas prendre un arrêté de péril imminent si le risque résulte de travaux municipaux
Un administré est propriétaire d'une villa, séparée de la voie publique par un mur en pierres maçonnées. Le mur commence à s’effondrer. Le maire prend un arrêté de péril imminent ordonnant au propriétaire « de prendre toutes les mesures provisoires pour garantir la sécurité publique, notamment par la signalisation, la stabilisation provisoire ou définitive du mur sur 35 à 40 m et la reconstruction de la partie effondrée ». Rappelons que « le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des...
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Circulation : les riverains ne peuvent pas contester l’arrêté qui instaure une zone de rencontre, s’ils peuvent accéder à leur propriété Abonnés
Le maire de Mortain-Bocage (Manche) instaure par arrêté une zone de rencontre, dans laquelle la circulation des véhicules dans les rues comprises dans son périmètre s'effectue en sens unique. Un riverain attaque l’arrêté.
Tout d’abord, le riverain allègue que le maire n’a pas de compétence légale pour édicter un tel arrêté. Les juges écartent cet argument : un maire peut « par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1/...
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